Prestation “aide à la mise en vente d’un véhicule” : Modalités et tarif 

Les véhicules proposés à la vente sur ce site par nos clients particuliers le sont selon un mandat pour lequel les conditions suivantes s’appliquent:

• Propriété et assurance du véhicule
  Le , la client(e) confirme être bien propriétaire du véhicule et que celui-ci est couvert par une assurance, permettant entre autres des essais réalisés par d’éventuels acquéreurs, ainsi que les déplacements utiles à la mise en vente du véhicule par le mandataire

• Exclusivité, engagement, prix, commision
  Il n’y a pas d’exclusivité: le, la client(e) est libre de mettre en vente son véhicule par tout autre moyen. Il n’y a pas d’engagement : le, la client(e) peut à tout moment mettre fin à ce mandat en informant le mandataire par écrit (mail , SMS ou courrier simple)  sauf si un compromis de vente a été signé. Il n’y aucun frais à payer avant la vente du véhicule. Si la vente a lieu par l’intermédiaire du mandataire, une commission devra lui être versée par le, la client(e) du montant maximum suivant: huit cents euros (TVA non applicable Art. 293B du CGI).
  
  Le prix de vente du véhicule est défini par le , la client(e) avec les conseils du mandataire.
  
  
  Ce prix pourra être redéfini à tout moment d’un commun accord (au moyen d’un avenant signé)

• Modalités, responsabilités
  La prestation consiste pour le mandataire à:
  – recueillir sur le véhicule toutes les informations utiles (origine, entretien, etc..)
  – conseiller le, la client(e) sur le prix de vente possible
  – prendre des photos et mettre en ligne sur son site une annonce du véhicule à vendre (il pourra également la mettre en ligne sur des sites spécialisés)
  – répondre aux questions d’éventuels acquéreurs, organiser des rendez-vous, mettre à disposition un espace le jour de la cession effective entre vendeur et acquéreur , ou représenter le, la vendeur (euse) ce jour-là , s’occuper de remplir le certificat de cession
  – faire signer un compromis de vente à l’éventuel acquéreur (si un acompte est versé, il sera remis au , à la client (e) )
  – se donner les moyens de vérifier le mode de paiement du véhicule
  Le mandataire a un rôle d’intermédiaire uniquement: il n’est en aucun cas le vendeur du véhicule, la vente se réalisant entre le,la client(e) vendeur(euse) et l’acheteur. Le mandataire ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaut de conformité, vices cachés et/ou dysfonctionnement du véhicule.Le , la client (e) vendeuse assume les responsabilités légales qui s’appliquent à tout vendeur.

• Compromis de vente
  Le, la client (e) autorise le mandataire à signer pour son compte un compromis de vente, dès lors qu’un acquéreur est trouvé dans les conditions convenues. Dans ce cas, cela constitue pour le, la client(e) un engagement à vendre son véhicule. Il ,elle est informé(e) que si il, elle rompt cet engagement , il, elle devra verser à l’acheteur une indemnité égale au montant de l’acompte, ainsi que la commission due au mandataire.

• Données personnelles
  Les données recueillies par le mandataire (coordonnées du, de la client(e), caractéristiques de son véhicule) le sont uniquement pour les besoins relatifs à la prestation. Il ne sera pas fait de démarchage. Conformément aux réglementations européennes et nationales, le, la client(e) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données personnelles . Il, elle peut également s’opposer à ce qu’elles fassent l’objet d’un traitement automatisé.